Intervention de Jean-Léonce Dupont

Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° I-40, est présenté par M. Biwer.

Le sous-amendement n° I-94 est présenté par M. Beaumont.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-1

I. - Alinéas 300 à 305

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« et la somme des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été due au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009.

« Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :

« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;

« 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

« 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

« 55 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;

« 35 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;

« 15 % pour les impositions établies au titre de 2015.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif remplaçant les alinéas 300 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces sous-amendements ne sont pas soutenus.

Le sous-amendement n° I-55, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 300

Après les mots :

taxe professionnelle

insérer les mots :

dues au titre de 2009

II. - Alinéas 302 à 305

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;

« 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

« 80 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

« 70 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;

« 60 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;

« 50 % pour les impositions établies au titre de 2015 ;

« 40 % pour les impositions établies au titre de 2016 ;

« 30 % pour les impositions établies au titre de 2017 ;

« 20 % pour les impositions établies au titre de 2018 ;

« 10 % pour les impositions établies au titre de 2019. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 300 et du dispositif remplaçant les alinéas 302 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.