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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite, amendement 54
Jean-Léonce Dupont, président :Le sous-amendement n° I-54, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 300
Après les mots :
taxe professionnelle
insérer les mots :
dues au titre de 2009
II. - Alinéas 302 à 305
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
« 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« 55 % pour les impositions établies au titre de 2013.
« 35 % pour les impositions établies au titre de 2014.
« 15 % pour les impositions établies au titre de 2015.
« 10 % pour les impositions établies au titre de 2016. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 300 et du dispositif remplaçant les alinéas 302 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
