Intervention de Jean Arthuis

Mes chers collègues, vous avez compris qu’en vous proposant le sous-amendement n° I-512, nous procédions à des aménagements rédactionnels sur le texte qu’ont voté nos collègues députés. Nous sommes entrés dans cette logique à propos de l’étalement du dispositif d’écrêtement des pertes sur cinq ans. La commission des finances n’a pas jugé opportun de sortir de cette période quinquennale, et, dans ces conditions, souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur le sujet.

Elle est néanmoins encline à demander à M. Dominati le retrait de ses deux sous-amendements.