Intervention de Jean-Léonce Dupont

Le sous-amendement n° I-530, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1, après l'alinéa 334

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« 5.2.4. Participation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du dégrèvement de la cotisation économique complémentaire.

« Le III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du A, après les mots : « À compter des impositions établies au titre de 2007 », insérer les mots : « et jusqu'aux impositions établies au titre de 2010 » ;

« 2° Après le dixième alinéa du 2 du C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l'alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l'année 2009. La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d'un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au titre de l'année 2009 en application du dixième alinéa. »

La parole est à Mme la ministre.