Intervention de Jean-Léonce Dupont

Le sous-amendement n° I-487 est retiré.

Le sous-amendement n° I-118 rectifié, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

I - Alinéa 368

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« 6.1.10. L'article 1464 A du même code est ainsi modifié :

« 6.1.10.1. Au premier et au neuvième alinéas, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».

« 6.1.10.2. Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent annuellement un nombre d'entrées inférieur à 450 000. »

« 6.1.10.3. Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent annuellement un nombre d'entrées égal ou supérieur à 450 000. »

« 6.1.10.4. Pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ne sont pas couverts par les dispositions du II du 5.2.3, les dispositions du 6.1.10.2 et 6.1.10.3 s'appliquent, à compter du 1er janvier 2010, aux exonérations de cotisation foncière des entreprises sous réserve de l'adoption d'une délibération des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

6.1.10. bis. Au I de l'article 1464 I du même code, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.

La parole est à M. Serge Lagauche.