Intervention de Jean Arthuis

Ce sous-amendement vise à corriger ce qui est sans doute une erreur de rédaction, chacun convenant de l’opportunité d’appliquer la réduction de la base de la cotisation locale d’activité à l’ensemble des chefs d’entreprise artisanale, qu’ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire. Or, dans le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale, cet avantage est exclusivement consenti à l’exercice individuel.

En vertu de la nécessité de veiller à la neutralité fiscale, il convient d’accorder cet avantage également aux chefs d’entreprise exerçant sous forme sociétaire.