Intervention de Patricia Schillinger

Nos collègues François Patriat, Françoise Laurent-Perrigot et Michèle André souhaitent également vous alerter sur le risque juridique que présente pour les entreprises artisanales la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et relative à la réduction de la base de la cotisation locale d’activité.

Actuellement, les artisans, qu’ils exercent dans le cadre d’une entreprise individuelle ou sous forme sociétaire, bénéficient d’une réduction de la base de taxe professionnelle lorsqu’ils emploient jusqu’à trois salariés.

Or, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et repris par l’amendement de la commission, le mot « artisans » est remplacé par les termes « chefs d’entreprises individuelles immatriculées au répertoire des métiers ».

Par conséquent, la nouvelle rédaction réserve la réduction de la base de la cotisation locale d’activité aux personnes physiques « chefs d’entreprises individuelles », et exclut clairement les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire.

Cela revient donc à créer, entre les artisans, une inégalité de traitement pour le moins injustifiée, en fonction de la structure juridique au sein de laquelle ils exercent leur profession.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les entreprises artisanales qui seraient exclues du champ de cette réduction, notre sous-amendement tend à réintégrer le terme « individuelles ».