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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Si Ces niveaux doivent être fixés par les assemblées délibérantes. Pour qu’un taux de cotisation minimum s’applique une année n, ne faut-il pas qu’il soit arrêté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année n-1 ?
Il me semble en effet qu’il existe un calendrier assez contraignant, qui exige que de telles dispositions dérogatoires soient prises avant le 30 juin de l’année précédant l’année d’application.
