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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite, amendement 483
Jean-Léonce Dupont, président :Le sous-amendement n° I-483, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Amoudry, J. Boyer, Biwer, Dubois et Maurey, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 491
Supprimer les mots :
au premier alinéa de l'article 1451
II. - Après l'alinéa 491
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1451, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 491 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
