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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite, amendement 483
Jean-Léonce Dupont, président :Le sous-amendement n° I–483 est retiré.
Le sous-amendement n° I-536, présenté par Mmes Keller, Troendle et Sittler et MM. Grignon, Richert et Haenel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 499
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
S'agissant de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur. À compter du 1er janvier 2010, les droits variables sont assis sur la base d'imposition à la taxe foncière des entreprises.
Cet amendement n'est pas soutenu.
