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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite, amendement 545
Jean-Léonce Dupont, président :Le sous-amendement n° I–545 est retiré.
Le sous-amendement n° I-120 rectifié bis, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 511, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le chapitre V du titre III du Livre III du code du cinéma et de l'image animée, comprend un article L. 335-1 et est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution économique territoriale
« Art. L. 335-1. - Les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont régies par les articles 1464 A et 1586 octies du code général des impôts. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
Ce sous-amendement n’a plus d’objet.
Le sous-amendement n° I-119 rectifié, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 511
I. - Supprimer les mots :
aux articles L. 335-1 et L. 335-2 du code du cinéma et de l'image animée,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
Ce sous-amendement n’a plus d’objet.
Le sous-amendement n° I-121, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 511
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
9 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, en 2010, les conseils généraux ne peuvent augmenter le taux de la taxe d'habitation dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts, en 2010, les conseils régionaux ne peuvent augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les mêmes dispositions sont applicables au vote par le conseil régional de la région Île-de-France des taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle aux taxes foncières.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
