Intervention de Jean Arthuis

Madame la ministre, je me réjouis de l’avis que vous venez d’exprimer. Je voudrais néanmoins revenir sur la réserve que vous avez formulée et qui concerne les observations éventuelles de la Commission européenne.

Y aurait-il là une aide sectorielle ? Madame la ministre, lors des très nombreuses réunions de concertation que vous avez présidées, vous n’avez pas manqué de justifier la réforme de la taxe professionnelle en soulignant que la France était le seul pays qui applique une telle imposition. Autrement dit, je ne vois pas en quoi l’Union européenne pourrait critiquer une modulation de notre taxe professionnelle puisque, en tout état de cause, perdurera en France une cotisation professionnelle que nul autre pays ne doit supporter ! La contestation de ce dispositif ne pourrait donc venir que des secteurs économiques nationaux qui ne sont pas liés à l’industrie.

On n’a pas cessé de nous répéter que la France était le seul pays à avoir institué une taxe professionnelle. Par conséquent, si nous atténuons légèrement la cotisation des industries, je ne vois pas au nom de quoi l’Union européenne pourrait se plaindre et contester l’option que nous prenons ! Madame la ministre, il me semble cette mesure ne devrait pas être plus difficile à défendre que la TVA à 5, 5 % pour la restauration...