En conséquence, les sous-amendements n° I-472 et I-500 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des sous-amendements sur l'amendement n° I-1.
Avant de le mettre aux voix, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.