Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-15 rectifié est présenté par MM. Doligé et Saugey, Mmes Rozier, Henneron et G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César et Pierre.

L'amendement n° I-123 est présenté par MM. de Montesquiou et Charasse.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 1, 3, 4 et 5

Remplacer les mots :

cotisation locale d'activité

par les mots :

contribution économique territoriale, aux taxes sectorielles et à la taxe sur les surfaces commerciales

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les modalités d'application de la taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d'industrie sont définies par décret, lequel prévoit entre autre que l'extension du champ d'application de la taxe additionnelle ne doit pas conduire, au titre de la première année d'application, à générer des recettes supérieures à celles qui seraient perçues de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle dans son régime applicable au 1er janvier 2009.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-35, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

A. - Alinéa 1

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

locale d'activité

par les mots :

économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire

B. - En conséquence, alinéas 3 à 5

Remplacer (trois fois) les mots :

locale d'activité

par les mots :

économique territoriale

C. - En conséquence, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV. - Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation complémentaire au titre de l'année 2010 est égale à 9 % du montant du produit de la cotisation complémentaire acquittée au titre de l'année 2010.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-520, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

cotisation locale d'activité

par les mots :

cotisation foncière des entreprises

II. - Alinéas 3, 4 et 5

Procéder au même remplacement.

La parole est à M. le rapporteur général.