Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-16 rectifié est présenté par MM. Doligé et Saugey, Mmes Rozier, Henneron et G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César et Pierre.

L'amendement n° I-124 est présenté par MM. de Montesquiou et Charasse.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II du même article est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi sauf pour les chambres de commerce et d'industrie n'ayant pas mis en place un schéma directeur prévu par l'article L 711-8 du code de commerce.

« Le taux applicable à la cotisation complémentaire visée à l'article 1586 ter du code général des impôts est celui adopté au cours de l'année précédant celle de l'imposition au titre des deux acomptes et celui de l'année pour le solde acquitté l'année suivante. »

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-44, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. -Alinéa 3 :

Remplacer les mots :

à 95 % du

par le mot :

au

II. - En conséquence, alinéa 4

supprimer les mots :

95 % de

La parole est à M. Bernard Vera.