Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° I-19 rectifié bis, présenté par MM. Doligé et Saugey, Mmes Rozier, Henneron et G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César, Pierre, Bécot et Houel est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer le pourcentage :

par les mots :

un pourcentage

2° Après l'alinéa 3

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes :

- 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009

- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20% et moins de 30 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009

- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 30% et moins de 40 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009

- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 40% et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009

- 99 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-122, présenté par MM. de Montesquiou et Charasse, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

par les mots :

un pourcentage

et compléter cet alinéa par les mots :

déterminé dans les conditions suivantes :

II. - Après l'alinéa 3, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

- 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;

- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20 % et moins de 30 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;

- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 30 % et moins de 40 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;

- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 40 % et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;

- 99 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-38, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Après le mot :

impôts,

insérer les mots :

le montant de

et remplacer les mots :

égale à 95 %

par les mots :

égal à 98%

II. - Alinéa 4

Après les mots :

l'année 2009

insérer les mots :

le montant de

et remplacer les mots :

égale à 95 %

par les mots :

égal à 98% du montant

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Pour les chambres de commerce et d'industrie visées au deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de 98 % mentionné au III ci-dessus est remplacé par le taux de 100 %.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-25 est présenté par M. Fourcade.

L'amendement n° I-36 est présenté par M. Lardeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 et 4

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-44 ?