Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-546, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer le pourcentage :

par les mots :

un pourcentage

2° Après l'alinéa 3

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes :

- 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009

- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20% et moins de 30 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009

- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 30% et moins de 40 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009

- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 40% et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009

- 99 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts.

Pouvons-nous le considérer comme défendu, monsieur le rapporteur général ?