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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 3, amendement 37
Jean-Léonce Dupont, président :Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° I-37, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
acquittée au titre de l'année 2009
par les mots :
calculée au titre de l'année 2010
II. - En conséquence, Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-3 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-48 est présenté par M. Béteille.
L’amendement n° I-131 est présenté par MM. Revet et Magras.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
... - Les pertes de recettes résultant, pour l'État, de la suppression du prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom prévu par le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 précitée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
