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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 3, amendement 60
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-60 est présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. Bécot, Dulait, Revet, Laménie et P. Blanc.
L’amendement n° I-69 est présenté par MM. de Montgolfier et Cornu.
L’amendement n° I-404 rectifié est présenté par M. Lardeux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Le premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1 sont réparties entre les régions, les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies, les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les services départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale, ainsi qu'entre les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie et l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret.
« Pour les établissements du réseau consulaire, ne sont éligibles que les investissements affectés à leurs activités hors champ d'application ou obligatoirement exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-60 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-69.
