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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 3, amendement 404
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° I-404 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-358 rectifié, présenté par M. Krattinger, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après les mots : « fonction publique territoriale », la fin du premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie et l'Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret. Pour les établissements du réseau consulaire, ne sont éligibles que les dépenses d'investissements affectées à leurs activités hors champ d'application ou obligatoire exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »
- La perte de recettes pour l'État résultant de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement des établissements du réseau consulaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
