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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article additionnel après l'article 3, amendement 547
Jean-Léonce Dupont, président :Il s’agit de l'amendement n° I-547, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé́ :
I. - À l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et le mot : « patentables » est remplacé par les mots : « redevables de la cotisation foncière des entreprises ».
II. - À l'article 6 de la même loi, le mot : « patente » est remplacé (deux fois) par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et le mot : « patentes » est remplacé par les mots : « cotisations foncières des entreprises ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
