Intervention de Charles Guené

Madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement que je défends relève de l’équité.

La loi de finances pour 2008 a créé un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles. Or il s’avère que le dispositif ne satisfait que les communes et, éventuellement, les EPCI concernés par ces catastrophes. Le présent article vise à rendre aussi éligibles à ce fonds les syndicats mixtes associant uniquement des collectivités et, éventuellement, des établissements publics de coopération intercommunale, qui seraient concernés.

En effet, pris isolément, chacun des membres de ce type de syndicat est éligible au fonds de solidarité. Il serait paradoxal qu’ils ne puissent être indemnisés lorsqu’ils font partie d’un syndicat mixte.

Une modification législative paraît donc nécessaire afin d’assurer la neutralité du dispositif d’indemnisation quel que soit le mode de coopération mis en place au niveau local.