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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 13 bis, amendement 434
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-434 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Charasse, Chevènement, Vall, Tropeano, Plancade, Milhau et Mézard, Mme Laborde, M. Fortassin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009 ainsi que celles relatives aux opérations engagées sur 2009 constituant des restes à réaliser au 31 décembre 2009. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I–246 ?
