Intervention de Jean-Léonce Dupont

J’appelle donc l’amendement n° I-412, présenté par M. Bernard-Reymond, qui est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 7° de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « transports d'hydrocarbures », sont insérés les mots : « ou de produits chimiques ».

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-84 du même code, après les mots : « canalisations d'intérêt général destinées au transport », sont insérés les mots : « de produits chimiques ou ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-241 rectifié est présenté par M. Béteille.

L'amendement n° I-377 est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Pozzo di Borgo, Soulage, Vanlerenberghe, Maurey, Dubois, Biwer, Merceron et About.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-241 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° I-377.