Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 13 bis, amendement 386
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-386, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des trois taxes directes locales (bâti ; non bâti et habitation) du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de l'Attribution de Compensation versée par l'Établissement public de coopération intercommunale, prévue à l'article 1609 nonies C. Le tout est majoré de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7, hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
