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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 13 bis, amendement 386
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° I-386 est retiré.
L'amendement n° I-385, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente » sont remplacés par les mots : « le calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes membres est calculé en prenant le montant de l'Attribution de Compensation versée en lieu et place des bases de taxes professionnelles ».
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° I-357 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase de l'article 7 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, après les mots : « au profit des collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « à l'exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ».
II. - La perte de recette résultant pour l'État de l'exclusion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des prélèvements sur recettes pris en compte pour l'évolution globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
