Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° I-353, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter de 2010, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre :

- d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ;

- d'autre part, les recettes perçues à ce titre sous forme de contributions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Ces dépenses et ces recettes sont constatées chaque année à partir des comptes administratifs des départements adoptés avant le 31 juillet de l'année précédente.

La commission consultative d'évaluation des charges est compétente pour vérifier l'exactitude du montant de ce prélèvement.

II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.