Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-355, présenté par M. Angels, Mmes Bricq et Voynet, MM. Lagauche et Marc, Mme M. André, MM. Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée:

« À partir de 2010, elles sont intégralement compensées. »

II. - Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :

1° À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Au titre de 2009, la compensation versée à chaque commune est égale au montant de la perte de recettes multiplié par un taux de minoration » ;

3° Au début de la troisième phrase, les mots : « Au titre de 2009, » sont supprimés.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles mentionnés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.