Intervention de Patrice Gélard

…voire faire l’objet d’une diffusion à la télévision.

L’article 4 de la proposition de résolution tend à modifier la dénomination de trois des six commissions permanentes ; l’article 10 prévoit les modalités par lesquelles une commission exprime son avis sur un projet de nomination ; l’article 11 définit les fonctions de contrôle et d’évaluation des commissions permanentes ; l’article 12 modernise la procédure d’enregistrement et de diffusion des projets et des propositions de loi déposés ou transmis au Sénat ; enfin, l’article 13 précise le délai dans lequel le Gouvernement informe le président du Sénat de sa décision d’engager la procédure accélérée.

J’en viens à la procédure d’irrecevabilité prévue aux articles 40 et 41 de la Constitution, sur laquelle nous aurons un débat tout à l’heure.

Nous avons été amenés à étendre l’irrecevabilité de l’article 40 s’agissant non seulement des projets de loi de finances, mais également des projets de loi de financement de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté les amendements déposés par MM. Vasselle et About tendant à compléter le règlement en ce qui concerne les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Dorénavant, et c’est un progrès, le président de la commission saisie au fond pourra déclarer l’irrecevabilité de dispositions portant atteinte à l’article 40 de la Constitution. En cas de doute, celui-ci pourra saisir la commission des finances et lui demander de se prononcer. Certes, il pourrait arriver qu’un désaccord subsiste, en séance publique, entre la commission saisie au fond et la commission des finances. Néanmoins, cette divergence pourra être aisément résolue selon les règles en vigueur aujourd’hui.

S’agissant de l’article 41, on observe peu de changements : le président de l’assemblée ou le Gouvernement pourront décider de l’irrecevabilité, et, en cas de désaccord entre les deux, le Conseil constitutionnel sera alors saisi.

L’adaptation du calendrier et des horaires constitue un autre élément de souplesse, d’efficacité et de transparence.

La proposition de résolution prévoit un certain nombre d’horaires, mais ce sont des horaires de principe.