Intervention de Patrice Gélard

La discussion par priorité sur le texte de la commission ne s’applique pas à certaines catégories de projets de loi, à savoir les projets de loi constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. S’agissant de ces derniers, la discussion en séance porte sur le texte présenté par le Gouvernement.

En matière de transparence et d’efficacité, l’article 27 adapte les procédures actuelles d’autorisation prévues par le règlement du Sénat – déclaration de guerre, état de siège – et prévoit un dispositif spécifique pour la mise en œuvre de l’information et de l’autorisation du Parlement pour les interventions des forces armées à l’étranger.

L’article 28, quant à lui, permet d’intégrer les nouvelles compétences de la commission des affaires européennes et prévoit les modalités d’adoption des résolutions européennes.

Enfin, l’article 32 insère dans le règlement un chapitre consacré au budget et aux comptes du Sénat. Nous aurons à examiner un amendement important à cet égard.

Le projet de règlement que je vous soumets est d’essence très libérale. Il pourrait parfaitement satisfaire nos voisins britanniques. Néanmoins, pour être pleinement efficace, il devra être correctement appliqué. Il faudra en permanence que les responsables des différents groupes politiques et les parlementaires eux-mêmes respectent leurs adversaires et fassent preuve d’un minimum de fair play dans le déroulement et l’organisation des débats. Si nous ne voulons pas que ceux-ci s’enlisent et soient des contre-exemples, nous devrons nous autodiscipliner. Il faudra que le Gouvernement se discipline lui aussi…