Intervention de Patrice Gélard

Cet amendement prévoit d’avancer au dépôt de la proposition de loi, et non à son inscription à l’ordre du jour, le moment où le Gouvernement peut déclarer la procédure accélérée.

Or il peut s’écouler un long délai entre le dépôt d’une proposition de loi et son inscription à l’ordre du jour, parfois plusieurs mois, voire une année complète. Il ne serait donc pas réaliste d’exiger du Gouvernement qu’il se prononce sur la procédure accélérée si tôt dans la procédure, sauf à l’encourager à déclarer systématiquement la procédure accélérée.

En outre, même s’agissant des projets de loi, pour lesquels la procédure accélérée, selon la proposition de résolution, devrait être décidée dès leur dépôt, il est apparu plus prudent de prévoir que ce délai s’appliquerait en principe.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.