Intervention de Jean Arthuis

Contrairement à l’Assemblée nationale, le Sénat, jusqu’à l’été 2007, ne pratiquait pas le contrôle de recevabilité a priori. La commission des finances attendait la discussion en séance publique et l’éventuelle invocation de l’article 40, généralement par le Gouvernement ou par le président de la commission saisie au fond, pour se prononcer sur la recevabilité financière.

Cette pratique avait suscité chez certains ministres, lorsque l’arbitrage interministériel leur était défavorable, la tentation de rechercher la bienveillante compréhension de l’un d’entre nous, qui déposait un amendement. Au moment de son examen, le Gouvernement s’en remettait bien entendu à la sagesse du Sénat. Personne n’invoquant l’article 40, le ministre obtenait ici un soutien qu’il n’aurait pas pu demander à l’Assemblée nationale..)

Cette situation s’est avérée très commode jusqu’au jour où le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable un certain nombre de dispositions issues d’amendements d’origine sénatoriale, adoptés en particulier lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, avec des considérants d’ailleurs assez sévères.

Nous en avons donc débattu. La conférence des présidents a tranché et, à partir de l’été 2007, nous avons estimé qu’il fallait procéder à un examen systématique de la recevabilité des amendements déposés. Il a en outre été convenu que, au mois de juin 2008, je présenterais un rapport d’évaluation sur cette nouvelle pratique au Sénat.

Puis vint la révision constitutionnelle. Désormais, le Sénat se prononce en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission saisie au fond ou de la commission spéciale. Nous devons donc procéder au contrôle systématique du texte de la commission et de tous les amendements qui sont déposés en vue de la discussion en séance publique.

Je peux vous dire que cette tâche réclame une mobilisation considérable des collaborateurs et du bureau de la commission des finances, surtout de son président. De plus, en séance publique, il faut être en état de répondre à une éventuelle invocation de l’article 40 sur des sous-amendements.

Nous nous sommes demandé s’il convenait également de mobiliser des moyens pour être en mesure de prononcer l’éventuelle irrecevabilité d’amendements déposés en commission. À l’issue d’une large concertation au sein du groupe de travail que vous avez présidé, monsieur le président du Sénat, il a été convenu que les présidents des commissions saisies au fond ou le président de la commission spéciale auraient à se prononcer sur la recevabilité au regard de l’article 40. Telle est la pratique que nous observons.

C’est une relation de confiance qui s’instaure entre les présidents des commissions saisies au fond et le président de la commission des finances. En cas de doute, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, je fais procéder à une expertise et j’en communique par écrit l’avis à la commission saisie au fond afin d’éviter toute ambiguïté.

Bien sûr, une erreur d’appréciation peut toujours être commise. Que se passe-t-il alors ? En séance publique, monsieur Charasse, nous avons la possibilité d’invoquer l’article 40. Je tiens à vous dire que, s’il m’apparaissait avant la séance publique qu’il y a doute sur une disposition, je ne manquerais pas d’en informer le président de la commission saisie au fond ou le président de la commission spéciale.

Voilà la procédure que nous avons choisie.

Je reconnais l’existence d’une difficulté pour les propositions de loi. En dépit des précautions extrêmes des auteurs de propositions de loi