Intervention de Patrice Gélard

Je ne reprendrai pas l’argumentation que nous avons développée en commission. L’irrecevabilité au titre de l’article 40 présente un caractère absolu. Aucune disposition constitutionnelle, organique, législative ou réglementaire n’exige, dans ce domaine, de motivation.

En pratique, la commission des finances fournit à l’auteur d’un amendement jugé irrecevable les explications de la décision dont celui-ci a fait l’objet. La rédaction proposée par la commission, qui prévoit un avis écrit de la commission des finances – ou des affaires sociales, s’agissant de l’irrecevabilité sociale – constitue un progrès par rapport à la version initiale de la proposition de résolution.

De plus, je rappelle que l’article 40 de la Constitution est, en lui-même, une motivation : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Nous sommes bien face à une explication motivée de l’irrecevabilité.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis au regret, cher collègue, d’émettre un avis défavorable.