Intervention de Jean Arthuis

Cette assertion me paraît franchement abusive. En effet, nous adressons systématiquement un message par courrier électronique et je confirme par écrit la décision prise.

Certes, la motivation est, j’en conviens, quelquefois lapidaire. Mais lorsque vous avez eu ce moment d’irritation, que j’ai bien perçu, je vous ai reçu à la commission des finances. Nous sommes dans un monde où nous parlons ! Il existe une courtoisie sénatoriale à laquelle il ne faut jamais manquer.

Par conséquent, lorsque vous avez une interrogation, je suis à votre disposition pour tenter de répondre à ce qui vous apparaît arbitraire.

La rédaction de l’article 40 de la Constitution est très stricte. D’un côté, on évoque la « diminution des ressources publiques » : ce pluriel permet de compenser une réduction d’impôt par l’augmentation de tel autre impôt, comme les taxes sur le tabac ou l’alcool. La possibilité de lever le gage, que vous avez évoquée, s’applique uniquement dans ce cas de figure. De l’autre, on parle de « la création ou l’aggravation d’une charge publique » : ce singulier ôte toute possibilité de gage.

Prenons l’un des cas que vous avez soulevés, celui d’une proposition formulée par des parlementaires qui concernerait l’accueil des enfants dans des communes de moins de 3 500 habitants. Oui, l’État devra effectivement assumer une telle charge, mais ce sera dans une autre rubrique ; par conséquent, l’article 40 s’appliquera. C’est ce que je me suis efforcé de vous expliquer.

Bien sûr, vous avez entendu des collègues, sur toutes les travées de cet hémicycle, porter des appréciations étonnées et quelquefois critiques à notre encontre. J’assume pleinement la responsabilité des décisions prises, même lorsque la critique émane d’un président de séance qui innove en faisant ainsi des commentaires sur l’application de l’article 40, et qui est de surcroît membre de la commission des finances.