Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le débat en commission n’est quand même pas le débat en séance !

Le débat en commission nécessite un compte rendu bien explicite sur les positions des uns et des autres, plutôt qu’un compte rendu intégral, notamment parce que les prises de parole sont heureusement beaucoup plus spontanées, et j’espère qu’il en sera toujours ainsi.

L’importance du compte rendu des débats en commission est indéniable. Des efforts sont faits en ce sens, et qui transparaissent ne serait-ce que dans le rapport sur la présente proposition de résolution.

Monsieur Charasse, vous évoquez les travaux préparatoires : je rappelle que la commission ne fait que proposer un texte au Sénat et que, normalement, tout est examiné pendant la séance publique. En outre, les rapports des commissions, toujours de grande qualité, indiquent les raisons pour lesquelles telle ou telle position a été prise en commission.

Il est vrai que des magistrats se sont parfois interrogés sur le sens de la position adoptée par une assemblée parlementaire. Il est même arrivé – c’est évidemment exceptionnel, mais je peux en témoigner personnellement –que, dans le doute, ils fassent appel au rapporteur.

En ce qui concerne les travaux préparatoires, il me semble que le juge dispose déjà de tous les éléments nécessaires à l’interprétation de la législation, à savoir, d’une part, le rapport de la commission, qui explique la position de cette dernière, analyse le texte et détaille désormais les amendements qui ont été acceptés comme ceux qui ont été rejetés, et, d’autre part, le compte rendu intégral des débats en séance publique.

Il ne me paraît donc pas vraiment indispensable, au regard de l’argument que vous avez avancé, monsieur Charasse, d’avoir un compte rendu intégral des travaux de commission.