Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le droit pour le Gouvernement de déposer des amendements à tout moment est reconnu par la Constitution. Quant à la commission, elle a toujours la possibilité de déposer des amendements en cas de difficulté, notamment pour assurer une meilleure coordination entre plusieurs dispositions.

Dans des conditions normales d’examen, le rapport paraît en principe le mercredi et les amendements extérieurs peuvent être déposés jusqu’au jeudi de la semaine suivante. Ce sont les délais que nous avons appliqués depuis la mise en œuvre de la révision constitutionnelle, madame Boumediene-Thiery. Par ailleurs, un délai de cinq jours n’est pas toujours utile, par exemple dans le cas d’une proposition de loi relativement simple, assortie de trois amendements qui ne bouleversent pas le texte. À l’inverse, pour certains textes, cinq jours ne suffisent pas forcément. Il faut donc laisser à la conférence des présidents le soin de fixer le délai limite de dépôt des amendements, sur proposition des présidents de commission.