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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 2 juin 2009 à 21h30
Modification du règlement du sénat — Convocation conjointe d'une commission mixte paritaire, amendements 68 45
Patrice Gélard, rapporteur :De surcroît, c’est en effet la Constitution.
En ce qui concerne l’amendement n° 68, la possibilité donnée aux présidents des deux assemblées de demander conjointement la réunion d’une commission mixte paritaire a été prévue par l’article 45 de la Constitution. Il est logique d’en tirer les conséquences dans le règlement.
La commission émet donc un avis défavorable.
