Intervention de Patrice Gélard

En ce qui concerne l’amendement n° 69, l’article 28 du texte de la commission confie à la commission des affaires européennes une mission générale d’information du Sénat sur les projets de textes communautaires. Le dispositif retenu résulte donc d’une concertation étroite entre les commissions permanentes, d’une part, et la commission des affaires européennes, d’autre part, et doit permettre une action efficace de notre assemblée dans ce domaine.

Il va de soi que la commission des affaires européennes diffusera les informations dont elle dispose, y compris en matière de calendrier. Mais il faut bien rappeler que le processus législatif européen ne comporte pas davantage de garanties sur l’adoption d’un texte que le processus national. Quand un projet est publié, nul ne sait exactement quand il sera adopté.

S’agissant de l’amendement n° 70, il appartient à la commission des affaires européennes de décider de l’opportunité d’entendre le ministre compétent avant l’adoption d’un texte ayant fait l’objet d’une résolution.

En aucun cas, cette audition ne saurait être systématique compte tenu du nombre de textes communautaires examinés chaque année, environ un millier.

Il convient de laisser à la commission des affaires européennes une liberté d’organisation et une liberté de choix pour la convocation du ministre.

Sur l’amendement n° 72, le 4 du nouvel article 73 quinquies du règlement a pour objet non pas d’écarter la commission compétente du processus d’élaboration des résolutions européennes, mais d’assurer un circuit de décision rapide et efficace.

Cette rapidité est déterminante pour la prise en compte des résolutions du Sénat par les institutions européennes.

Le délai d’un mois paraît suffisant pour permettre à la commission de se prononcer sur le texte issu de la commission des affaires européennes, si elle l’estime nécessaire, sinon les choses resteront en l’état.

Quant à l’amendement n° 71, il a pour objet d’allonger considérablement les délais d’adoption des propositions de résolution, en accordant davantage de temps aux groupes et à la conférence des présidents pour demander et décider d’un examen en séance publique.

Un tel allongement des délais n’est pas opportun.

En effet, il est essentiel de raccourcir le processus d’examen des propositions de résolution européennes afin d’assurer leur prise en compte effective, d’abord, par le Gouvernement et, ensuite, par les institutions européennes.

L’équilibre défini par la proposition de résolution répond à cet objectif.

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une procédure complexe et difficile et il faudra tester dans un an la façon dont elle aura été appliquée. Cela fait d’ailleurs partie du rendez-vous que le président du Sénat nous a fixé l’année prochaine pour voir comment fonctionne notre nouveau règlement. Notamment en matière de construction européenne, ce rendez-vous sera nécessaire.