Intervention de Patrice Gélard

Concernant l’amendement n° 30 rectifié, le texte proposé pour l’article 32 du règlement tient compte des décisions prises par le bureau du Sénat pour étendre les compétences de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes ; je parle d’ailleurs sous le contrôle de son président, M. Adrien Gouteyron

Il rappelle le principe d’autonomie financière des assemblées et renvoie à un règlement budgétaire et comptable la définition des procédures applicables au Sénat.

En outre, ce règlement budgétaire prescrirait les modalités d’examen des comptes du Sénat en vue de la certification des comptes de l’État par la Cour des comptes.

Les éléments ont été approuvés par les questeurs et par la commission chargée du contrôle des comptes, encore appelée « commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes ». L’autonomie du Sénat dans sa gestion budgétaire et comptable n’est donc pas remise en cause.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 73, la commission spéciale en charge du contrôle des comptes et de l’évaluation interne rend ses rapports publics. Ses observations sont bien sûr transmises au président et aux questeurs, parce que ces derniers constituent les autorités chargées de la gestion du Sénat.

Enfin, l’activité de la commission fait l’objet d’une communication annuelle devant le bureau. Les groupes sont donc pleinement informés des travaux de la commission spéciale.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.