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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 2 juin 2009 à 21h30
Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires — Adoption définitive d'une proposition de loi en procédure accélérée
Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes donc saisis d’une proposition de loi tendant à modifier l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative. Cette proposition de loi comporte cinq articles.
L’article 1er A est consacré aux modalités de saisine du Conseil d’État par le président d’une assemblée parlementaire et aux modifications du code de justice administrative qui en résultent : il s’agit de la procédure d’examen par le Conseil d’État des propositions de loi sur lesquelles son avis est sollicité.
L’article 1er vise à adapter les dispositions de l’ordonnance concernant les délégations parlementaires pour l’Union européenne en remplaçant celles-ci par les commissions chargées des affaires européennes, et en précisant les modalités de désignation des membres de ces commissions.
Les articles 2, 3 et 4 suppriment toute une série d’offices et de délégations : l’office parlementaire d’évaluation de la législation, la délégation parlementaire à l’aménagement et au développement durable du territoire, l’office parlementaire d’évaluation des politiques de santé, la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques et la délégation parlementaire pour la planification.
L’ensemble de cette proposition de loi a recueilli l’assentiment de la commission des lois, qui vous propose de l’adopter sans modification.
