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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 2 juin 2009 à 21h30
Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires — Article 1er A
Patrice Gélard, rapporteur :Cet amendement prévoit que la saisine du Conseil d’État sur une proposition de loi puisse être faite par le président de l’assemblée sur proposition des présidents de groupes.
Une telle disposition soulève une interrogation constitutionnelle dans la mesure où le dernier alinéa de l’article 39 mentionne exclusivement l’initiative du président de l’assemblée concernée.
Cependant, rien n’interdira en pratique à un président de groupe de demander au président de son assemblée de saisir le Conseil d’État.
Par ailleurs, il faut rappeler qu’en tout état de cause l’auteur de la proposition peut s’opposer à cette saisine.
Par conséquent, nous ne voyons pas l’utilité d’un tel amendement et j’émets donc un avis défavorable.
