Le texte de la proposition de loi prévoit, à l’article 1er A, que l’avis du Conseil d’État est adressé au président de l’assemblée qui le communique à l’auteur de la proposition. Il appartiendra à l’auteur de la proposition de loi, s’il le souhaite, de rendre cet avis public.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.