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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 2 juin 2009 à 21h30
Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires — Article additionnel après l'article 1er A
Patrice Gélard, rapporteur :La question de la publicité de l’avis du Conseil d’État sur les projets de loi a déjà été débattue et rejetée par le Sénat lors de la révision constitutionnelle. Par conséquent, nous n’avons pas à adopter une telle disposition maintenant.
La commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement.
