Intervention de Jean Arthuis

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les nouveaux critères de zonage.

Le nouveau prêt à taux zéro, dit « renforcé », dont la création est proposée à l’article 56 fera l’objet d’une modulation reposant sur plusieurs critères : les revenus du bénéficiaire, la taille de sa famille, le caractère neuf ou ancien du logement, son éventuelle appartenance au parc d’un organisme d’HLM, mais aussi sa localisation géographique.

Ce dernier critère repose sur un découpage du territoire national en quatre zones A, B1, B2 et C. Il doit être utilisé pour discriminer les modalités du prêt à taux zéro selon quatre aspects : le montant plafond de l’opération d’acquisition qui rend celle-ci éligible au dispositif, visé à l’alinéa 40 ; la quotité du prêt rapportée à ce montant plafond, précisée à l’alinéa 35 ; la durée de remboursement et celle du différé de remboursement, visées à l’alinéa 50.

À chaque fois, les conditions – qui seront fixées par décret, mais qui sont déjà largement connues – favorisent les zones dites « tendues ». Par ce mécanisme de zonage, qui est utilisé aussi bien pour l’investissement locatif que pour l’accession à la propriété, les incitations fiscales suivent le marché et renforcent les évolutions à la hausse des prix, voire la constitution de bulles immobilières dont profitent les intermédiaires. Autrement dit, les fonds publics participent à la spéculation.

Par cet amendement, nous proposons de ne pas retomber dans les erreurs passées. Il tend à écarter, pour l’accession à la propriété, qui intéresse un très grand nombre de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, ce critère de zonage. Il s’agit de poser un principe d’égalité des Français devant le prêt à taux zéro.