Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° II-291 est retiré.

L'amendement n° II-407, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est majoré de 20 % pour les opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ».

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le sous-amendement n° II-575, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Troisième alinéa de l'amendement n° II-407.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans un même programme de construction et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente hors taxe des logements neufs bénéficiant de cette majoration ne peut excéder celui des logements qui ne font pas l'objet d'un prêt ne portant pas intérêt mentionné au présent chapitre.

L’amendement n° II-407 n'est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° II-575 n’a plus d’objet.

L'amendement n° II-509, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 40, seconde phrase :

Supprimer les mots : « ni inférieur à 79 000 euros ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à M. Thierry Foucaud.