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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 56, amendement 419
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.
L'amendement n° II-419 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Conformément aux alinéas 14 et suivants, les logements peuvent être mis à disposition d'une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la location peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
