Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 56, amendement 495
Roland du Luart, président :L'amendement n° II-495 est retiré.
L'amendement n° II-574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 9 de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret, jusqu'au 31 décembre 2010. »
II. - Le b du 2° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigé :
« La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies. »
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
IV. - Le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
