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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 56, amendement 418
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-418 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :
« k. Les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ; »
2° L'article 1594 I quater est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
