Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 56, amendement 247
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-247 rectifié est présenté par M. Braye.
L'amendement n° II-425 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard.
L'amendement n° II-479 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-502 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe, Dubois et Amoudry, Mme Morin-Desailly et M. J. Boyer.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Travaux de ventilation. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-247 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° II-425 rectifié.
