Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 57, amendement 85
Roland du Luart, président :Voici le résultat du scrutin n° 122 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-85 rectifié ter est présenté par Mme Hermange, MM. de Legge, Revet et Gilles, Mmes Rozier et Lamure, MM. P. Dominati, Bailly, Houel et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Lardeux.
L'amendement n° II-416 est présenté par M. Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
A. - Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année de mariage ou de la conclusion du pacte.
II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
les époux et
III. - En conséquence, alinéa 4, deuxième phrase
Supprimer les mots :
époux ou
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l’amendement n° II-85 rectifié ter.
